Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
modifiées le 15 mars 2021
Entre la micro entreprise Le mécano des soufflants,
3 rue Ferdinand Le Téno 22210 Plémet,
immatriculée au Registre du Commerce et des micro entreprises de SAINT-BRIEUC,
sous le numéro SIRET 884 792 920,
représentée par M. David DELOURME
en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La micro entreprise peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via
la page d’accueil du site ou via la page contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « micro entreprise ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la micro entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services d’entretiens et de réparations d’instruments de
musique à vent à destination de consommateurs, commercialisés notamment par l’intermédiaire de
son site Internet (https://lemecanodessoufflants.fr ), de sa page Facebook ou Google business .
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la micro entreprise peuvent être consultés
sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans
le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la micro entreprise, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté
avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une
nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date
du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV
sont consultables sur le site Internet de la micro entreprise à l’adresse suivante :
http s :// lemecanodessoufflants.fr .
La micro entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de
Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et
les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la micro entreprise constituent la preuve de
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site –
https://www.donneespersonnelles.fr/ »l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Selon l’article 293 B du Code
Général des Impôts, le T.V.A. est non applicable. Dans le cas où la T.V.A. deviendrait applicable, les
prix seront également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur
la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. La micro entreprise se
réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication
nécessaires à l’accès aux sites Internet de la micro entreprise sont à la charge du Client. Le cas
échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant,
correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de
vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler
sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat
ensuite suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la
commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un
accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes
conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles
erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la
conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par e-mail à l’acheteur
lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles
professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables
dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse
suivante : https://lemecanodessoufflants.fr
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable
conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits
à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le
Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition
de l’acheteur sur les sites Internet de la micro entreprise, de même, le cas échéant, que le mode
d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur
est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des
prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion
du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de
confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la
commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site –
https://www.donneespersonnelles.fr/ »sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la
confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout
moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de
livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur,
ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la
présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de
Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été
passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse
le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites
Internet de la micro entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique
signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la
vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et
à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts
de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.),
le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
• Soit par e-mail avec accusé de réception ou de lecture explicitant les raisons de la demande
de remboursement et les éléments de non conformité (des photos pourront être ajoutées en
pièces jointes ;
• Soit par courrier postal avec accusé de réception explicitant les raisons de la demande de
remboursement et les éléments de non conformité ;
Dans tous les cas, le produit doit être retourné aux frais de l’Acheteur avec son emballage d’origine à
l’adresse de la micro entreprise : 3 rue Ferdinand Le Téno 22210 Plémet.
En fonction de l’expertise du produit retourné par le Vendeur et de l’utilisation présumée de celui-ci
par l’Acheteur, la demande de remboursement ou de remplacement pourra être rendu caduque.
Le Vendeur s’engage à rembourser ou à échanger le produit dans les plus brefs délais en fonction de
la disponibilité de celui-ci, qui le cas échéant pourra être substitué par un produit équivalent.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la micro entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les
plus brefs délais sous réserves des modalités de paiement décrites à l’article 10. Ces délais ne
prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les
conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site –
https://www.donneespersonnelles.fr/ »alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du
Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une
communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin
d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession
physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont
transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez
immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être
annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou
son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou chèque bancaire. Les
coordonnées bancaires de la micro entreprise sont disponibles sur le récapitulatif de commande.
Lorsque le virement ou de l’endossement du chèque apparaît sur le compte bancaire de la micro
entreprise, l’expédition des produits sera alors réalisée.
Dans le cas où le Vendeur serait non solvable, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la
commande annulée.
Article 11: Dépôt-vente
Le dépôt-vente fait l’objet d’une procédure particulière.
La micro-entreprise sera uniquement un intermédiaire ou commissionnaire de la vente entre 2
particuliers (le déposant et l’acheteur).
Pour le déposant, un contrat entre lui et la micro-entreprise sera réalisé pour chaque dépôt et
présentera les conditions contractuelles. Après confirmation de la vente, la micro-entreprise remettra
le chèque de l’acheteur établi à l’ordre du déposant contre le paiement de la facture de commission
établie par la micro-entreprise selon les conditions contractuelles définies.
Pour l’acheteur, la micro-entreprise sera identifiée comme un expert qui lui garantit la qualité et la
fonctionnalité de l’objet acquis. Le paiement se fera uniquement par chèque ou en espèces au nom
du déposant. Une lettre de vente entre particuliers sera remise par la micro-entreprise indiquant
notamment les caractéristiques du ou des objets achetés ainsi que leurs valeurs.
Article 12 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose
du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de
réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la micro entreprise de la manière suivante :
• Soit par e-mail avec accusé de réception ou de lecture ;
• Soit par courrier postal avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant fois.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du
Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits retournés
abimés, les produits dont l’emballage est abimé ou incomplet ne permettant plus la possibilité de les
remettre en vente.
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site –
https://www.donneespersonnelles.fr/ »En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits
achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les
retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Article 13 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux
vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne
correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer comme
indiqué à l’article 6 conformité.
Pour les produits neufs, Le Vendeur rappelle que le consommateur :
• dispose du délai indiqué sur la facture à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du
Vendeur
• qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions
prévues par les dispositions susmentionnées
• que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles
1644 du Code Civil).
Pour les instruments d’occasions, Le Vendeur rappelle que le consommateur :
• dispose d’un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
• qu’il peut choisir entre la réparation ou le remboursement du bien sous réserve des conditions
prévues par les dispositions susmentionnées
• que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles
1644 du Code Civil).
Article 14 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la micro entreprise au
moyen des coordonnées suivantes : le mécano des soufflants 3 rue Ferdinand Le Téno 22210
Plémet, par courrier postal avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions
prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence
de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur
qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 15 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans les cas suivants :
• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les
trente jours suivant le paiement ;
• de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut
exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir
de la date d’encaissement de l’acompte.
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site –
https://www.donneespersonnelles.fr/ »Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes
CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque
motif que ce soit est strictement interdite.
Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la
survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 18 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des
autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est
valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 19 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente
et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments
suivants :
• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi
que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
• aucun transfert hors UE n’est prévu
• la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès
aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une
limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement
et du droit à la portabilité des données
• La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de
contrôle
• les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la
facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne
pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au
travers du processus de commande.
Article 20 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de
vente.
Article 21 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site –
https://www.donneespersonnelles.fr/ »Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1,
l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur
peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins
sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site –
https://www.donneespersonnelles.fr/ »